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– Chronofit –
Les présentes conditions générales de services (ci-après, les « CGS ») s’appliquent au contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») conclu entre les Parties auquel elles sont attachées.
Le Contrat précise la formule contractuelle retenue par le Client. Le Contrat est exécuté exclusivement par le Studio CHRONOFIT, à l’exclusion de toute autre entité juridique et notamment à l’exclusion de toute autre entreprise membre du réseau CHRONOFIT proposant des services identiques ou similaires à ceux proposés et exécutés par le Studio CHRONOFIT. Au regard de ce qui précède, le Client ne saurait prétendre consommer tout ou partie des prestations auxquelles il accède au titre du Contrat auprès d’une autre entité juridique que le Studio CHRONOFIT.
Le Client est nécessairement un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client doit par ailleurs avoir la pleine capacité juridique de contracter. Les clauses édictées dans les CGS sont portées à la connaissance du Client avant la souscription du Contrat et font la loi des Parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables au Contrat.
La souscription au Contrat par le Client auprès du Studio CHRONOFIT vaut acceptation des CGS par le Client, sans restriction ni réserve. Les CGS prévalent sur tous autres documents, hors d’éventuelles conditions particulières conclues entre les Parties. Tous autres documents que les CGS et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le Studio CHRONOFIT est une entreprise indépendante ayant la qualité de franchisé, membre du Réseau CHRONOFIT.
Le Studio CHRONOFIT est le seul cocontractant du Client, ledit Client ne pouvant prétendre engager la responsabilité d’une autre entité membre du réseau CHRONOFIT et ce, quel que soit son statut au sein dudit réseau (franchisé, unité intégrée, franchiseur, …).
Le Client a le choix entre différentes formules décrites dans le Contrat. Le Client choisit celle qui lui convient en cochant la case correspondante. La souscription à une formule contractuelle suppose la souscription au Pack Starter tel que décrit dans le Contrat qui est nécessaire pour accéder aux services du Studio CHRONOFIT. Le Contrat est conclu à sa signature par les Parties. La date de conclusion est celle mentionnée sur l’acte, à l’exclusion de toute autre.
La conclusion du Contrat permet au Client d’accéder à différentes prestations, à savoir et sauf autre accord écrit entre les Parties : gilet d’électrostimulation, ceinture d’ultrasons, bottes de pressothérapie et programme de rééquilibrage alimentaire, entraînement d’électrostimulation, d’ultrasons ou pressothérapie.
Des activités complémentaires pourront être proposées au Client par le Studio CHRONOFIT et feront l’objet de contrats séparés et de modalités financières spécifiques. Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à respecter les règles de pratiques de l’électrostimulation (maximum, une séance par semaine, avec un délai de 60 heures entre deux séances) et à se conformer strictement au règlement intérieur affiché au sein du Studio CHRONOFIT.
Les prestations sont accomplies par le Studio CHRONOFIT sur réservation. La réservation est effectuée sur le site internet de CHRONOFIT à l’adresse du studio ou directement enregistrée au sein du Studio CHRONOFIT. Dans le dernier cas, la réservation est confirmée au Client par email. Le Client peut annuler une réservation sans frais, dès lors que cette annulation intervient au plus tard, 48 heures avant le début la réalisation de la prestation telle qu’initialement prévue.
A défaut d’avoir annulé dans le délai susvisé, la séance réservée est considérée comme consommée et décomptée de l’abonnement. En cas de retard de plus de 5 minutes d’un Client à une séance qu’il a réservée, le Studio CHRONOFIT peut décider de n’accomplir la prestation que pour le temps restant de celle-ci ou d’annuler la séance, le cas échéant, aux frais intégraux du Client. Pour être valable, une annulation par un Client doit se faire de la manière suivante :
Le Studio CHRONOFIT peut annuler une séance de prestations dès lors qu’il adresse au Client un email l’informant de cette annulation, à l’adresse renseignée par le Client dans le Contrat et ce, au plus tard, 48 heures avant l’accomplissement de la séance.
Le Client a été informé avant même de conclure le Contrat des contre-indications et éventuelles contraintes liées à la pratique d’une activité sportive intégrant l’électrostimulation (E.M.L) et/ou les ultrasons et/ou la pressothérapie. Le Studio CHRONOFIT pourra s’assurer à tout moment de ce que le Client continue à répondre aux conditions requises pour pouvoir exercer les activités d’électrostimulation et/ou ultrasons et/ou la pressothérapie.
A cette fin, le Studio CHRONOFIT pourra demander au Client de lui transmettre, avant toute séance, un certificat médical de moins de deux mois confirmant la possibilité pour le Client d’exercer les activités susvisées.
Le Studio CHRONOFIT et/ou ses collaborateurs qui ne sont pas professionnels de la médecine, ne sauraient assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de difficultés de santé consécutives à l’accomplissement d’une prestation, objet du Contrat, au bénéfice du Client dès lors que cette prestation a été accomplie dans les règles de l’art avec toutes les précautions et la diligence qui s’imposent.
Le Studio CHRONOFIT pourra annuler ou interrompre immédiatement une séance de prestation s’il estime que l’état de santé du Client ou l’absence de transmission par ce dernier des informations requises est susceptible de mettre sa santé en danger.
Cette annulation ou suspension étant le fait du Client, elle sera décomptée comme consommée, sauf autre décision du Studio CHRONOFIT.
Tarifs
Le prix des prestations accomplies au titre du Contrat correspond à la formule contractuelle telle qu’elle apparaît audit Contrat.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur pendant le Contrat. Les tarifs en vigueur sont affichés en permanence au sein du Studio CHRONOFIT.
Modalités de paiement
Le Client dispose de la faculté de payer les prestations accomplies au titre du Contrat, soit en une fois à la souscription dudit Contrat, sous forme de versements mensuels.
Lorsque le Client opte pour le versement mensuel, le paiement se fait au choix de ce dernier, par mandat de domiciliation SEPA ou par carte de crédit.
Dans tous les cas, à la souscription du Contrat, le Client remplit un formulaire permettant de mettre en œuvre le paiement mensuel.
Le Client s’engage à maintenir opérationnel le paiement mensuel pendant toute la durée du Contrat et à veiller à ce que son compte soit toujours créditeur pour que ledit paiement puisse avoir lieu.
En cas d’absence de règlement d’une ou plusieurs mensualités du fait du Client et pour quelque cause que ce soit (insuffisance de provision, annulation ou suspension ou résiliation du mandat SEPA, changement de compte bancaire, …), le Client régularisera immédiatement la situation dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l’information portée à sa connaissance par le Studio CHRONOFIT.
A défaut de régularisation, le Studio CHRONOFIT pourra immédiatement poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Par ailleurs, il aura toute faculté de suspendre intégralement sans préavis l’accomplissement des prestations contractuelles.
Dans tous les cas et sauf autre décision du Studio CHRONOFIT, le défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues au Studio CHRONOFIT au-delà de deux mois suivant l’échéance de paiement initiale, entraînera de plein droit, la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client.
Le Client ne saurait tirer grief de la résiliation du Contrat et/ou de la suspension des prestations contractuelles consécutives à une absence de règlement, même partiel, des sommes qu’il doit au Studio CHRONOFIT.
Discipline
Le Client s’engage à respecter de la manière la plus scrupuleuse qui soit, les règles de discipline du Studio CHRONOFIT, telles que précisées dans le règlement intérieur de celui-ci.
Le règlement intérieur est consultable à l’adresse du Studio CHRONOFIT, à la demande du Client qui atteste néanmoins avoir pris connaissance à la conclusion du Contrat.
Le règlement intérieur du Studio CHRONOFIT est évolutif, ce que sait et accepte le Client qui s’engage à se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions qu’il accepte par avance.
A titre de règlement intérieur, le Client accepte d’ores et déjà les principes suivants :
interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux du Studio CHRONOFIT ;
présence d’enfants en bas âge (moins de 5 ans) exclue dans l’enceinte du Studio CHRONOFIT pour des raisons de sécurité et pour préserver le climat de détente et faute de personnel encadrant prévu à cet effet ;
présence d’animaux strictement interdite dans le Studio CHRONOFIT ;
port d’une tenue vestimentaire adaptée et descente (débardeur et torse nu interdits, port de vêtements et chaussures propres, différents de ceux portés à l’extérieur), absence de signes ostentatoires religieux pour préserver la neutralité du lieu et la pluralité de celui-ci ;
en cas de situation sanitaire critique, port du masque si ce dernier est compatible avec l’exercice de l’activité et lavage de mains au savon ou au gel hydro-alcoolique avant utilisation de tous matériaux et, de manière plus générale, à l’entrée dans les locaux du Studio CHRONOFIT ;
usage d’une serviette de bain destinée à préserver du contact direct avec les appareils ;
interdiction de consommer des produits alimentaires au sein du Studio CHRONOFIT, sauf denrées mises à disposition ou vendues au sein dudit studio.
Propreté
Le Studio CHRONOFIT met tout en œuvre pour que ses installations et infrastructures demeurent toujours parfaitement propres. Le Client est tenu d’adopter de manière permanente un comportement permettant de maintenir cette propreté, ce qui implique notamment le respect de la discipline sus-décrite, mais également l’utilisation des poubelles mises à sa disposition au sein du Studio CHRONOFIT et l’utilisation à bon escient des sanitaires.
Vestiaire
Le Client doit déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels à fermeture traditionnelle, dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par le Client d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, le cadenas reste la propriété du Studio CHRONOFIT.
Il est rappelé expressément au membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Le Client veillera à ne pas laisser d’objets de valeur (portefeuille, téléphone, ordinateur, etc.) dans les vestiaires du Studio CHRONOFIT.
Le Studio CHRONOFIT est assuré conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le Studio CHRONOFIT contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt au titre des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation d’un établissement dédié à l’entretien corporel.
Les incapacités de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle contractée par le Client auprès de la compagnie de son choix.
En cas d’accident engageant la responsabilité de l’établissement, le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le Studio CHRONOFIT informe le Client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont il pourrait être victime et ce auprès de l’assureur de son choix.
Le Contrat est conclu pour une durée de six (6) mois. A l’issue de cette période, il se renouvèlera pour des termes identiques, à l’exception de la durée qui sera ramenée à un mois.
La reconduction tacite du Contrat interviendra automatiquement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des Parties au moins quinze (15) jours avant l’échéance du Contrat. Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous.
Article L 215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L 215-2 :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L 215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations souscrites aux termes du Contrat et des CGS, la partie créancière de l’obligation pourra résoudre le Contrat, à ses risques et périls, après une mise en demeure adressée à la partie défaillante d’avoir à s’exécuter et restée en tout ou partie sans effet.
La résolution du contrat interviendra de plein droit quinze (15) jours après l’envoi de ladite mise en demeure visant le ou les manquements ainsi que la présente clause résolutoire et restée en tout ou partie sans effet.
Pour tout Contrat conclu à distance ou hors établissement, au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Studio CHRONOFITsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, le Studio CHRONOFIT recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à le Studio CHRONOFIT un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Studio CHRONOFIT de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation tel que figurant en annexe 2 des CGS ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à le Studio CHRONOFIT à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page mentionnant le Contrat.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par le Studio CHRONOFIT de la notification de rétractation du Client.
Tous différends relatifs au Contrat entre les Parties, ainsi qu’à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français. Il est rappelé que si le litige est porté devant le Tribunal judiciaire, et sauf exceptions prévues par les alinéas 2 et suivants de l’article 7501 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, conformément à l’alinéa 1er de l’article 7501 du code de procédure civile.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Studio CHRONOFIT, devant la Commission Médiation Franchise Consommateur de la Fédération Française de la Franchise dont l’adresse est 29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, dont l’email est mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com et dont le site internet est https://www.mediation-franchise.com/presentation-de-la-mfc ou en ayant recours au dispositif propre mis en place par le réseau CHRONOFIT.
Le médiateur désigné au travers de ce dispositif propre intervient en toute indépendance et impartialité dans le but de rapprocher les parties pour aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour saisir le médiateur selon le dispositif propre du réseau CHRONOFIT, le client lui transmet sa demande à l’adresse du studio ou par email à l’adresse du studio également, le site du médiateur étant fourni par le studio. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et les parties restent libres de refuser ou d’accepter la solution proposée par le médiateur. Il est rappelé que conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné devant le médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Studio CHRONOFIT par une réclamation écrite adressée au service clientèle du Studio CHRONOFIT à l’adresse indiquée en pied de page.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, au vu du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et aux opérations de prospections commerciales du Studio CHRONOFIT.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du Studio CHRONOFIT chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du Contrat. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles notamment pour de la prospection.
Ces données seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 2 ans à compter de sa fin. Le Client dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au service client du Studio CHRONOFIT à l’adresse figurant en pied de page.
Le Studio CHRONOFIT est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Les images et données collectées au titre de cette surveillance sont conservées durant 15 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique, conformément à la réglementation en vigueur.
Le fait pour le Studio CHRONOFIT de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties.
Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation et notamment par les articles L 111-1 et suivants et L 221-5 et suivants du Code de la consommation. Toute souscription d’un Contrat emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à le Studio CHRONOFIT.
L’exécution par le Studio CHRONOFIT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui rendrait impossible ou retarderait l’exécution des Prestations.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative les guerres, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grèves de toutes natures notamment celles affectant les transports et les problèmes d’approvisionnement du Studio CHRONOFIT, les épidémies, sinistres dus à des phénomènes naturels. Le Studio CHRONOFIT informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours ouvrés de sa survenance.
Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat sans indemnité de part et d’autre.
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